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12 Juin 2015 - LOI ALUR : PUBLICATION DU DÉCRET SUR L’ENCADREMENT DES LOYERS

Publiée le 13/06/2015

Alors que Anne Hildago vient d’annoncer l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers sur la ville de Paris à partir du 1er août 2015, Sylvia Pinel a annoncé aujourd’hui la parution du décret sur l’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR.

« Pour favoriser l’accès au logement là où le marché locatif est particulièrement tendu, l’encadrement des loyers définit notamment un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser. Ce montant, exprimé en euros par mètre carré, est arrêté par le préfet pour chaque catégorie de logement sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la ministre. La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières (de localisation ou de confort) par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique », précise le ministère dans un communiqué.

Le décret définit les caractéristiques à prendre en compte par le préfet pour fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement (par secteur géographique ayant les mêmes niveaux de loyers) :
- le type de location (nue ou meublée) ;
- le nombre de pièces ;
- la période de construction.

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