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Travaux réalisés par le locataire pour adapter un logement au handicap

Publiée le 07/08/2017

Travaux réalisés par le locataire pour adapter un logement au handicap

Le décret du 29 septembre 2016 précise les conditions d’application de la loi du 28 décembre 2015.
Il dresse une liste limitative de travaux que peut réaliser le locataire à ses frais. Il indique que pour obtenir l’accord tacite du bailleur, le locataire doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, décrire précisément les travaux, donner le nom de l’entreprise qui va les réaliser et faire référence aux textes de loi. A défaut de réponse dans les quatre mois, la demande est réputée accordée. Dans les deux mois suivant la fin des travaux, il doit attester auprès du bailleur que les travaux sont conformes à ce qui a été autorisé.

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