Quels documents doit on fournir? pièces justificatives dans le dossier Locataire – CENTURY 21 Beaulieu – Agence immobilière à VANNES
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Quels documents doit on fournir? pièces justificatives dans le dossier Locataire

Publiée le 02/12/2017

Vous souhaitez louer votre appartement ou votre maison avec l'agence Century 21 Beaulieu à Vannes, pour établir votre dossier, il peut vous être notamment demandé (depuis le décret nº 2015-1437 du

5 novembre 2015) :

Justification de l’identité

Une pièce en cours de validité (avec photo et signature du titulaire) parmi les documents suivants :

  • soit une carte nationale d'identitĂ© française ou Ă©trangère ;
  • soit un passeport français ou Ă©tranger ;
  • soit un permis de conduire français ou Ă©tranger.

Pour les candidats étrangers, il peut s’agir également d’un document justifiant du droit au séjour (carte de séjour temporaire, de résident ou de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE).

Justification du domicile

Une seule pièce parmi les documents suivants :

  • soit les 3 dernières quittances de loyer ou, Ă  dĂ©faut, l’attestation du prĂ©cĂ©dent bailleur ou de son mandataire, indiquant que le locataire est Ă  jour de ses loyers et charges ;
  • soit une attestation d’élection de domicile Ă©tablissant le lien avec un organisme agrĂ©Ă© Ă  cette fin (article L 264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
  • soit une attestation sur l’honneur de l’hĂ©bergeant indiquant que le candidat Ă  la location rĂ©side Ă  son domicile ;
  • soit le dernier avis de taxe foncière ou, Ă  dĂ©faut, le titre de propriĂ©tĂ© de la rĂ©sidence principale.

Attestation des activités professionnelles

  • une carte d’étudiant ou un certificat de scolaritĂ© pour l’annĂ©e en cours.

Attestation des ressources (de vous ou de vos parents si vos parents se portent caution)

  • un ou plusieurs documents parmi les suivants :
  • le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas Ă©tĂ© imposĂ© en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition Ă  l’impĂ´t ou aux impĂ´ts qui tiennent lieu d’impĂ´t sur le revenu dans cet Etat ou territoire, ou un document en tenant lieu, Ă©tabli par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
  • les 3 derniers bulletins de salaire ;
  • un justificatif de versement des indemnitĂ©s de stage ;
  • les 2 derniers bilans ou, Ă  dĂ©faut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours dĂ©livrĂ©e par un comptable pour les professions non salariĂ©es ;
  • un justificatif de versement des indemnitĂ©s, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, Ă©tablis par l’organisme payeur ;
  • une attestation de simulation Ă©tablie par l’organisme payeur ou simulation Ă©tablie par le locataire relative aux aides au logement ;
  • l’avis d’attribution de bourse pour les Ă©tudiants boursiers ;
  • le titre de propriĂ©tĂ© d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  • le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

En revanche, le bailleur ne peut pas demander au candidat Ă  la location de produire certains documents comme :

  • une photo d'identitĂ©, hormis celle de la pièce justificative d'identitĂ©,
  • une carte d'assurĂ© social,
  • une copie de relevĂ© de compte bancaire ou postal,
  • une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal,
  • une attestation d'absence de crĂ©dit en cours,
  • une autorisation de prĂ©lèvement automatique,
  • un dossier mĂ©dical personnel,
  • un extrait de casier judiciaire.

Attention, en tant que candidat locataire, la première impression que vous laissez au propriétaire est souvent la bonne, surtout… si elle est mauvaise !

Comme lorsque vous vous rendez à un entretien ou à un examen oral, pensez à soigner votre présentation (tenue vestimentaire correcte, dossier complet…).

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