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Location non meublée, mode d’emploi

Publiée le 02/12/2017

Vous souhaitez louer à Vannes, un appartement meublé avec Century 21 Beaulieu, voici quelques conseils.

Les locations non meublées sont les locations les plus courantes dans le parc privé. En principe, un logement loué

vide est un logement qui ne comporte pas de meubles. Toutefois, rien n'empêche un propriétaire de louer "en vide"

un logement comportant certains meubles, ou encore une cuisine équipée.

La location d'un logement vide est spécifiquement réglementée, le propriétaire n'est pas libre d'aménager le bail selon

sa volonté, il doit respecter certaines règles. Ainsi, avant d'emménager, vous devrez signer un contrat de bail qui

définira entre vous et votre propriétaire (ou son mandataire, l’agent immobilier) les conditions d’utilisation du bien,

ainsi que les droits et les devoirs de chacun.

LE CONTRAT DE LOCATION OU CONTRAT DE BAIL

Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement apparaître au contrat de location ; voici les plus importantes :

  • Le nom ou la dénomination du propriétaire bailleur, son domicile ou siège social
  • Le nom ou la dénomination du locataire
  • La surface habitable du logement
  • Le loyer de référence en € par m2 de surface habitable *
  • Le loyer majoré de référence en € par m2 de surface habitable *
  • Si le logement est en copropriété, les tantièmes de charges générales du logement loué ainsi que ceux de ses éventuelles

annexes

  • Le montant du loyer hors charges, ses modalités de paiement et de révision
  • Le montant de la provision pour charges
  • La liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra payer
  • Le montant et la date de versement du dernier loyer hors charges acquitté par le précédent locataire dès lors que ce dernier

a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

  • La date de la prise d’effet et la durée du bail
  • La description précise du logement (désignation des locaux et des équipements privatifs comme une cave, un parking).
  • La liste des équipements communs à l’immeuble que vous pouvez utiliser (espaces verts, ascenseurs…)
  • L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
  • La nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou du dernier renouvellement du

bail

  • Une notice d’information des droits et obligations des locataires et des bailleurs **
  • Le montant du dépôt de garantie
  • L’obligation pour le locataire de souscrire une assurance habitation
  • L’interdiction de sous-louer le logement sans autorisation préalable du propriétaire

* Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location est entré en vigueur. L’ensemble des baux

d’habitation à usage de résidence principale doit être mis en conformité. Pour aller plus loin :

http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/29/2015-587/jo/texte

** Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de

résidence principale http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/ETLL1511666A/jo/texte

BON À SAVOIR :

Certaines clauses sont interdites ; ainsi, si le locataire est dans l’obligation de souscrire une assurance, celle qui

consiste à lui imposer une compagnie d'assurance est en revanche illégale.

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