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Quelles sont les annexes au contrat de location?

Publiée le 02/12/2017

L’état des lieux

Ce document, établi par écrit d'un commun accord entre les parties (vous et le propriétaire), décrit le logement et ses équipements (sanitaires, cuisine équipée...). Il doit être précis et complet, toutes les imperfections constatées doivent être mentionnées.

En cas de désaccord, l’état des lieux doit être établi par un acte d’huissier. Et, en cas de vices cachés (canalisation  bouchée, plaques chauffantes qui fonctionnent mal…), vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de l’établissement de l’état des lieux pour en demander la modification.

L’acte de caution (cf. rubrique « Dépôt de Garantie & Caution »)

Les diagnostics obligatoires : ils sont fournis par le bailleur (ou son représentant) et vous informent de l'état du bien sur des points définis par le législateur :

- ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)

- DPE (Diagnostic de Performance Energétique)

- CREP (Constat du Risque d'Exposition au Plomb) (pour certains immeubles)

- DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives)

- Diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location (à partir du 1er juillet 2017)

- Diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location (à partir du 1er juillet 2017)

Les extraits ou règlement de copropriété concernant l’usage des lieux.

LES FRAIS DE LOCATION

Les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire ; la part du locataire est plafonnée* depuis

le 15 septembre 2014 et ne peut en aucun cas être supérieure à celle du bailleur. Les honoraires payés par le

locataire sont relatifs à la visite, à la constitution du dossier, à la rédaction du contrat et à l’établissement de l’état

des lieux d’entrée.

* Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 plafonne ces honoraires à 12 €/m² en zone très tendue, à 10 €/m² en zone tendue et à 8 €/m² pour le reste du territoire. S'agissant de la prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué. Il s'élève à 3 €/m².

http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-890/jo/texte

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