Quelles sont les Obligations du baileur? – CENTURY 21 Beaulieu – Agence immobiliùre à VANNES
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Quelles sont les Obligations du baileur?

Publiée le 02/12/2017

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Obligation de louer un logement, conforme, décent et en bon état

Le propriĂ©taire doit vous remettre un logement dĂ©cent et en bon Ă©tat, qui ne laisse pas apparaĂźtre de risques manifestes pouvant porter atteinte Ă  votre sĂ©curitĂ© physique ou Ă  votre santĂ©, et qui doit ĂȘtre dotĂ© des Ă©lĂ©ments de confort le rendant conforme Ă  l'usage d'habitation. Ainsi, le logement doit, entre autres, avoir une surface habitable minimale de 9 mÂČ et une hauteur de plafond minimale de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m3. Il doit ĂȘtre protĂ©gĂ© des infiltrations, comporter des branchements d’électricitĂ© et de gaz ainsi que des Ă©quipements de chauffage et de production d‘eau chaude conformes aux normes de sĂ©curitĂ© en vigueur, en bon Ă©tat d’usage et de fonctionnement ; les piĂšces principales doivent bĂ©nĂ©ficier d’un Ă©clairage naturel suffisant et d’ouvertures donnant Ă  l’air libre. Le logement doit Ă©galement comporter une alimentation en eau potable, un coin cuisine amĂ©nagĂ© pour recevoir un appareil de cuisson et comprendre un Ă©vier raccordĂ©. Si le logement ne satisfait pas ces critĂšres, le locataire peut demander au propriĂ©taire sa mise en conformitĂ©, sans qu'il soit portĂ© atteinte Ă  la validitĂ© du contrat en cours.

Depuis le 31 dĂ©cembre 2015, tout logement locatif doit Ă©galement ĂȘtre Ă©quipĂ© de dĂ©tecteurs de fumĂ©e

dont la fourniture est Ă  la charge exclusive du bailleur.

Obligation d'assurer un usage paisible du logement

Le bailleur doit vous garantir des vices ou défauts, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'une clause expresse de travaux.

Obligation d'entretien

Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations,  autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Aménagements réalisés par le locataire

Le bailleur ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire à l'exception des décorations "excentriques", dÚs lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée. Vous pourrez donc changer la peinture et les papiers peints, mais vous devrez les remettre dans une tonalité neutre ou dans la couleur prévue dans le bail si celle-ci est précisée.

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