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Quelles sont les Obligations du baileur?

Publiée le 02/12/2017

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Obligation de louer un logement, conforme, décent et en bon état

Le propriétaire doit vous remettre un logement décent et en bon état, qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à votre sécurité physique ou à votre santé, et qui doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ainsi, le logement doit, entre autres, avoir une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur de plafond minimale de 2,20 m ou un volume habitable de 20 m3. Il doit être protégé des infiltrations, comporter des branchements d’électricité et de gaz ainsi que des équipements de chauffage et de production d‘eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, en bon état d’usage et de fonctionnement ; les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’ouvertures donnant à l’air libre. Le logement doit également comporter une alimentation en eau potable, un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprendre un évier raccordé. Si le logement ne satisfait pas ces critères, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.

Depuis le 31 décembre 2015, tout logement locatif doit également être équipé de détecteurs de fumée

dont la fourniture est à la charge exclusive du bailleur.

Obligation d'assurer un usage paisible du logement

Le bailleur doit vous garantir des vices ou défauts, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'une clause expresse de travaux.

Obligation d'entretien

Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations,  autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Aménagements réalisés par le locataire

Le bailleur ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire à l'exception des décorations "excentriques", dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée. Vous pourrez donc changer la peinture et les papiers peints, mais vous devrez les remettre dans une tonalité neutre ou dans la couleur prévue dans le bail si celle-ci est précisée.

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