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Quelles est la durée du contrat de bail? Qu'en est il du renouvellement de bail?

Publiée le 02/12/2017

La durée du contrat doit être d'au moins 3 ans quand le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et de

6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (SCI non familiale ou société immobilière).

A l'échéance du bail, le contrat est reconduit tacitement, en principe, dans les mêmes conditions.

A noter : le bail initial ou renouvelé peut être d'une durée inférieure, avec toutefois un minimum d'une année, si le

propriétaire justifie de raisons professionnelles ou familiales pour reprendre le logement.

BON À SAVOIR :

Pour obtenir plus de précisions, n’hésitez pas à en parler à votre agence immobilière ou à consulter le site

 

Les congés

Congés donnés par le locataire

Vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois*. La réduction du préavis à 1 mois n’est pas généralisée ; elle ne concerne que les zones très tendues et les zones tendues (essentiellement les grandes villes et les grosses agglomérations*). Vous devez dans tous les cas donner congé à votre propriétaire en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par acte d'huissier. Le délai court du jour de la réception de la lettre ou de la signification de l'acte.

Vous êtes tenu de verser les loyers et charges correspondant à la période de préavis.

(*le délai de préavis est ramené à 1 mois dans les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où les loyers

seront encadrés.)

Congés donnés par le propriétaire

Votre propriétaire peut vous donner congé pour le terme du bail. Il doit vous écrire au moins 6 mois avant

l’échéance. Seuls les motifs suivants sont admis :

  • reprise du logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un ascendant ou un descendant

(père, mère ou enfant),

  • vente du logement,
  • un motif « légitime et sérieux », par exemple un changement de la destination prévue dans le bail.

Si vous ne respectez pas vos obligations (paiement de loyers, fourniture d’assurances, respect de la destination du

bien loué), le bailleur peut demander la résiliation du contrat par une action judiciaire.

État des lieux de sortie

C'est en comparant votre état des lieux d'arrivée et de départ que le bailleur peut vous demander la

réparation de certains éléments détériorés.

Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie est donc établi entre vous et votre propriétaire. Si vous

avez versé un dépôt de garantie, le propriétaire doit vous le rendre dans un délai d’un mois si l’état des lieux de

sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et un délai de deux mois si des réparations locatives sont à votre

Quelques notions à connaître : état d’usure, vétusté, usage normal et anormal de la chose louée

La vétusté est un « état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et

éléments d’équipement dont est constitué l’immeuble ou le logement. Elle est la conséquence de l’usage normal

de la chose louée ». Elle est à la charge du bailleur.

On parle d’usage normal de la chose louée quand le « logement n’a pas subi de dégradations volontaires, a été

entretenu correctement et dont les éléments subissent une altération physique normale et naturelle dans le temps.

Il correspond aussi à un usage de la chose conforme à sa destination. »

En revanche, on parle d’usage anormal de la chose louée quand « le logement a subi des dégradations volontaires

ou accidentelles soit à un instant précis soit dans le temps, par négligence ou défaut d’entretien.

C’est aussi celui qui n’est pas conforme à sa destination. »

Le paiement des réparations est alors à la charge du locataire.

En tout état de cause, en cas de dégradations, les réparations imputables au locataire doivent être pondérées selon

une grille de vétusté annexée au bail réglementée par décret (nº 2016-382 du 30 mars 2016).

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