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Location : Caution et Dépôt de garantie

Publiée le 02/12/2017

Caution et dépôt de garantie

Vous allez prendre un logement en location, le propriétaire ou son mandataire peut vous demander un engagement

de caution ainsi qu’un dépôt de garantie.

LA CAUTION

La caution est un acte par lequel une personne, parfois appelée « garant », ou un organisme (GARANTIE LOCAPASS

®…) s'engage envers le propriétaire-bailleur à couvrir la dette du locataire si ce dernier ne paye pas.

L’engagement du cautionnaire doit être à durée déterminée et écrit ; le montant du loyer, ses conditions de révision

ainsi que la somme totale possible à laquelle le cautionnaire s’engage précisés.

Dans la mesure où vous êtes étudiant, le bailleur, même s’il a souscrit une assurance contre les impayés

de loyer, a le droit de vous demander la caution d’un tiers.

LE DÉPOT DE GARANTIE

En plus du premier mois de loyer généralement payable à l’avance, dans la plupart des cas, le propriétaire peut vous demander de verser un dépôt de garantie. Attention, en location non meublée, le dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges. En location meublée, son montant est limité à deux mois de loyer hors charges.

Ce dépôt permet au bailleur de se prémunir d’un non-respect par le locataire de certaines de ses obligations :

dégradations, mauvais état sanitaire du logement en fin de location...

Une aide au financement du dépôt de garantie

Vous pouvez obtenir une aide pour financer le dépôt de garantie grâce à l’AVANCE LOCA PASS du 1% logement.

Cette solution vous est proposée par notre partenaire ASTRIA.

ASTRIA finance votre dépôt de garantie grâce à un prêt sans intérêt remboursable sur 3 ans maximum. Le montant de l’AVANCE LOCA-PASS® ne peut excéder 1 mois de loyer en principal hors charges, sans frais ni intérêts.

L’AVANCE LOCA-PASS® du 1% logement peut vous être accordée quel que soit le type de logement et quelles

que soient vos ressources.

La restitution du dépôt de garantie

Si vous avez versé un dépôt de garantie, le propriétaire bailleur doit vous le rendre dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et un délai de deux mois si des réparations locatives sont à votre charge.

Attention, le locataire doit acquitter son loyer jusqu’à la fin de son préavis et ne pas utiliser le dépôt de garantie à cet effet.

Le propriétaire-bailleur est en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes dues par le locataire, comme par exemple des travaux de réparations locatives non exécutés ou liés à des dégradations occasionnées au logement, à ses annexes ou à ses équipements.

LA CAUTION LOCATIVE VISALE

La caution locative Visale, financée par Action Logement, est désormais étendue aux jeunes de moins de 30 ans, qu'ils soient "jeunes salariés, non-salariés, chômeurs ou étudiants", à l'exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.

Une extension, inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés. Visale concerne aussi les plus de 30 ans en contrat précaire (CDD ou période d'essai d'un CDI, intérim, contrat d'apprentissage ou contrat aidé, d'une durée d'au moins un mois).

Octroyée au locataire sur le site internet www.visale.fr, Visale prend en charge tous les impayés de loyers (quelle que soit la cause des difficultés de paiement) au cours des trois premières années de bail. Attention, elle ne couvre pas les dégradations locatives.

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