1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à VANNES
  3. Vannes - Complément de loyer : Tout n’est pas permis - Century 21

Vannes - Complément de loyer : Tout n’est pas permis - Century 21

Publié le 29/12/2022
Dans notre dernier article, nous abordons la question de l'encadrement des loyers... Bonne Lecture !

Dans les villes où s’applique l’encadrement des loyers*, les bailleurs ont la possibilité d’appliquer un complément de loyer si le logement bénéficie d’une localisation ou d’éléments de confort favorables, comparativement à d’autres logements situés dans la même zone géographique. Problème, ces caractéristiques n’étaient pas précisément définies par la loi, mais plutôt appréciées par les tribunaux en cas de litige. Une jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris a ainsi déterminé qu’une vue remarquable et des équipements de standing pouvaient intégrer le champ des caractéristiques exigées.

   Century21_article_info_bretagne_vannes_morbihan_beaulieu_agence_immobiler_immo_bailleur_propriétaire_locataire_dynamique_vannes_mandat_confiance__noel_christmas_santa_animation_secteur_gestion_locative_energie_loyer

Question d’étiquettes

A défaut d’apporter plus de clarté dans la définition de ces caractéristiques, la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier vient préciser dans quels cas il ne sera plus possible de demander un complément de loyer pour un bail signé après le 18 août 2022. Sans surprise, ces interdictions se réfèrent à des problématiques énergétiques et de confort. Premier motif d’interdiction, une étiquette F ou G qui concerne le logement. Situation devenue plus marginale, la présence de sanitaire sur le palier du logement empêche également toute demande de complément.

Pas d’eau, pas d’air

Un grand pan des critères retenus concerne tout ce qui a trait aux problématiques liées à l’eau. Humidité sur les murs, infiltration, inondation extérieure, problème d’évacuation survenu au cours des trois derniers mois empêchent la demande de complément. S’il est constaté un problème d’isolation thermique, si les fenêtres laissent passer l’air au sein du logement, si l’installation électrique est déficiente, la sanction est identique. De la même façon, un vis-à-vis de moins de 10 mètres ou une mauvaise exposition du bien, empêche toute demande de complément de loyer.

   Century21_article_info_bretagne_vannes_morbihan_beaulieu_agence_immobiler_immo_bailleur_propriétaire_locataire_dynamique_vannes_mandat_confiance__noel_christmas_santa_animation_secteur_gestion_locative_energie_loyer

*conformément à la loi Elan du 23 novembre 2018

Votre avis nous intéresse, sur google et sur nos réseaux sociaux, vous pouvez nous le laisser : Instagram, Linkedin et Facebook, c’est aussi comme ça que nous pourrons sans cesse nous améliorer !

02 97 46 01 01 | beaulieu@century21.fr | 24 bis rue Thiers - 56000 VANNES

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous